Maître Paul Cale

Compétences

Droit du travail

Le droit du travail regroupe toutes les lois régissant les liens unissant une entreprise avec ses salariés et ses ex-salariés. Il légifère sur les temps de travail, les embauches et les licenciements, les contrats de travail, les accidents du travail, les maladies professionnelles, etc.

Le tribunal compétent pour juger ce genre d’affaire est le conseil de Prud’hommes composé de patrons et d’employés habilités à rendre un jugement qui sera par la suite appliqué. Si vous n’êtes pas satisfait, des recours sont possibles.

En cas de conflit employeur/employé, chacun est convoqué à une phase de conciliation qui a pour but de trouver un accord à l’amiable. Lorsqu’aucun accord n’est jugé acceptable par les deux parties, l’affaire est renvoyée en procédure devant le conseil de Prud’hommes. Vous n’avez pas d’obligation légale à vous faire représenter par un avocat. Cependant, pour que vos droits soient parfaitement défendus, l’assistance d’un avocat est vivement conseillée.

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